CGU GREEN PASS

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de la carte GREEN Pass

Article I : généralités

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toute offre et vente de services proposés par les magasins participants à l’enseigne GREEN Is better dont les sièges sociaux sont fixés aux adresses listées sur le site internet www.greenisbetter.fr et également dénommée ici le vendeur.
La Société mère Green is better met à disposition de ses licenciés cette page d’information à destination de leurs consommateurs titulaires de la Green Pass sur son site www.greenisbetter.fr.
Il est par conséquent expressément convenu que les présentes conditions concernent le client titulaire de la carte et la société membre du réseau Green is better auprès duquel le client a souscrit la carte et qu’en aucun cas la maison mère ne pourra être tenue pour responsable des engagements listés ci-après.
Seuls les membres licenciés du réseau sont habilités remettre une carte de membre à un de leurs consommateurs et d’accepter ou non un nouveau client GREEN PASS.
Toute adhésion ou commande implique l’acceptation de plein droit par l’utilisateur de ces conditions générales.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales d’utilisation.

Article II définition de l’objet des présentes

Les présentes conditions concernent l’utilisation de cartes de membre GREEN PASS® prépayées permettant à l’utilisateur de régler ses achats dans les magasins participants du réseau GREEN is better

Article III : liste des magasins participants

Un magasin participant est un magasin à l’enseigne GREEN is better arborant ostensiblement le signe distinctif « carte GREENPASS » et figurant dans la liste des points de vente publiée sur le site www.greenisbetter.fr

Article IV définition & création de la carte de membre

La carte de membre GREEN PASS est une carte de fidélité préalablement créditée d’une somme minimale par le client lui permettant de régler des achats dans le magasin ou la GREEN PASS a été souscrite dans la limite des sommes au crédit de la carte. La carte GREEN PASS n’est en aucun cas reliée à un compte bancaire ou postal. La carte GREEN PASS ne peut en aucun cas être utilisée pour effectuer des achats ailleurs que dans le réseau de magasins participants autorisés à l’enseigne GREEN is better.

Le client devra préalablement compléter le formulaire de demande de carte GREEN PASS et le remettre au responsable d’un magasin GREEN is better.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute adhésion à la carte GREEN PASS sans explication aucune. Après acceptation par le vendeur, le client utilisateur recevra sa carte de membre GREEN PASS
La somme minimale permettant d’activer la carte GREEN PASS est communiquée dans chaque magasin du réseau GREEN is better.

Article V fonctionnement – recharges

Fonctionnement :
La carte GREEN PASS est nominative et ne peut être utilisée que par le titulaire exclusivement et est placée sous l’entière responsabilité du titulaire dont le nom figure dans le formulaire de demande de carte.
La carte GREEN PASS est délivrée uniquement à une personne physique.
Le crédit figurant sur le solde du compte de la carte GREEN PASS ne peut être utilisée que dans le magasin GREEN is better dans lequel le client a effectué sa de demande de carte.

Toutefois, le client qui souhaiterait utiliser le crédit figurant sur sa carte GREEN PASS dans un autre magasin GREEN is better pourra demander un transfert de son crédit (migration) sur le magasin de son choix (voir liste des magasins sur le site internet www.greenisbetter.fr ce sans aucun frais dans la limite de 3 migrations par année civile. Au delà de 3 migrations par année civile les frais de transfert de dossier seront facturés 15 euros (quinze) par transfert.
Les informations concernant le client, les sommes figurant au crédit de la carte sont stockées dans la mémoire de la carte uniquement.

Après avoir été initialement créditée par le client des sommes minimales indiquées, le client pourra ensuite utiliser la totalité des sommes figurant au crédit du solde de sa carte
La carte GREEN PASS ne peut en aucun cas être considérée comme une carte crédit bancaire et ne contrevient donc pas aux règles régissant les professions d’établissements bancaires. Le montant des sommes utilisables par le client est plafonné au montant disponible sur sa carte au moment où il effectue ses achats.
La carte GREEN PASS ne peut en aucun cas présenter un solde débiteur.
Toute somme créditée sur la carte GREEN PASS est définitivement acquise au vendeur. Aucun remboursement, pour quelque motif que ce soit ne pourra être accepté en dehors des dispositions figurant à l’article IX des présentes.
Les sommes devant être uniquement utilisées pour effectuer des achats dans le magasin où la GREEN PASS a été souscrite
Recharges
Le client peut à tout moment recharger sa carte GREEN PASS par les moyens de paiements suivants : Carte bancaire, espèces, ou titres restaurants (dont la liste des opérateurs accrédités figure dans les magasins)
Si, lors d’un achat, le solde figurant sur la carte ne permettait pas d’effectuer sa transaction, le client aura alors la faculté : soit de compléter les sommes dues par un autre moyen de paiement, soit de créditer sa carte des sommes permettant le bon règlement de ses achats, soit de payer la totalité de la transaction par carte de crédit ou espèces.

Article VI prix de la carte

Le montant de l’adhésion à la carte GREEN PASS est affiché dans chaque magasin GREEN is better.

Article VII Perte de la carte – Remplacement

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des préjudices subi par le client utilisateur en cas de perte de détérioration (illisibilité des informations) ou de vol de la carte.
De même le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de la carte GREEN PASS.
En cas de perte , vol , détérioration de sa carte le client pourra se présenter dans le magasin GREEN is better dans lequel il a souscrit afin de demander le renouvellement de sa carte GREEN PASS , muni d’une pièce d’identité.

Après avoir vérifié la conformité des informations fournies, le vendeur remettra au client sa nouvelle carte créditée de l’intégralité des sommes figurant au crédit après la dernière utilisation de ladite carte.
Le vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais forfaitaires au titre des frais administratifs et de gestion de remplacement de la carte et dont le montant est affiché dans le magasin où la GREEN PASS a été souscrite

Article VIII : Bonus et promotions et avantages liés à la carte GREEN PASS.

Le vendeur se réserve le droit de proposer des offres ponctuelles.
La carte Green Pass permet d’effectuer des commandes en ligne sur le site www.greenisbetterorder.com.
Les titulaires de la carte Green Pass bénéficient d’un accès à la caisse prioritaire appelé « coupe file » ou Green fast®.

Le vendeur pourra ajouter des sommes « bonus » au solde de la carte du client dans le cadre d’opérations ponctuelles de promotion, offres spéciales, bonus incentive. Le client pourra s’il le désire, bénéficier de ces offres.

Article IX Annulation remboursement

Annulation par le vendeur : Le vendeur se réserve le droit d’annuler la carte du client sans préavis et sans qu’il lui soit nécessaire de fournir une quelconque explication. Dans ce cas la totalité des sommes figurant au solde de la carte du client seront remboursées déduction faite de toutes les sommes versées depuis la création de la carte au titre des bonus , promotion et opérations promotionnelles détaillés à l’article Bonus et promotions.
Annulation par le client : Le client pourra annuler sa carte sans préavis, et sans qu’il lui soit nécessaire de fournir une quelconque explication. Dans ce cas la totalité des sommes figurant
au solde de la carte du client pourront être remboursées déduction faite des sommes versées depuis la création de la carte au titre des bonus, promotion et opérations promotionnelles détaillées à l’article VIII Bonus et promotions, ainsi que de la proportion des sommes restantes préalablement créditées aux moyens de titres restaurants conformément à la loi (voir informations encadré ci-dessous) :

Information – ordonnance & décrets –

La réglementation fait, ainsi, obligation d’utiliser les titre-restaurant pour la totalité de leur valeur en paiement d’un repas (article 19 Ordonnance du 22//9/1967 – article 6 décret n° 67.1165 du 22/12/1967) : un commerçant doit donc refuser d’être réglé au moyen d’un titre-restaurant si le prix de la prestation demandée est inférieur à la valeur nominale du titre qui lui est présenté par le consommateur.

Par ailleurs, la pratique du rendu de monnaie contrevient à la réglementation en vigueur en permettant d’acheter, avec la valeur d’un titre, d’autres prestations que les prestations alimentaires auxquelles leur usage est destiné. (cf. réponse ministérielle 21664 du 31 janvier 1985 – Journal Officiel du 28 mars 1985).

Afin d’obtenir le remboursement le client devra préalablement adresser une demande de remboursement par courrier ou par courriel au magasin dans lequel la GREEN PASS a été retirée.

Article X force majeure

En aucun cas le vendeur ne sera tenu responsable de l’impossibilité d’utiliser sa carte par le client pour des raisons techniques.
En cas de force majeure telle que : coupure EDF, panne des réseaux informatiques, coupure du réseau internet, ou de toute action empêchant le bon fonctionnement de l’utilisation de la carte, le client pourra effectuer ses achats par un autre moyen sans qu’il soit réclamé au vendeur une quelconque indemnité au titre de préjudice.

Article XI loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce du lieu du siège social du magasin du vendeur où a été souscrit la GREEN PASS.

Article XII informatique et libertés.

L’utilisateur est informé, conformément à l’article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, que les informations qu’il communique sont destinées au vendeur à des fins de gestion administrative et commerciale .L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification relativement à l’ensemble des données nominatives le concernant en écrivant au responsable du magasin où la GREEN PASS a été souscrite

Article XIII acceptation des conditions générales de vente

Ayant pris connaissance du texte de vos Conditions Générales d’utilisation, nous en conservons copie pour référence, nous en acceptons sans réserve toutes les clauses qui y sont stipulées.